Etats des lieux

L’état des lieux consiste à décrire de façon précise l’état dans lequel se trouve un bien à un moment donné. Pour être valable, il doit être daté et contradictoire, signé par les parties concernées.

Etats des lieux locatifs :

L’état des lieux d’entrée locative

Doit être dressé au plus tard au moment où le locataire prend possession des lieux et maximum dans le mois qui suit dans le cas d’un bail de plus d’un an.

Dans l’état des lieux, nous décrivons précisément l’état du bien tout en tenant compte des dégâts déjà existants.

Lorsque le rapport est établi, nous le soumettons à toutes les parties concernées (propriétaires et locataires) pour signature  afin de le rendre contradictoire (celui-ci devra être ensuite annexé au contrat de location pour être enregistré, lui donnant ainsi date certaine).

 

L’état des lieux de sortie locative

Mise à part l’usure due à une utilisation normale du bien, le locataire doit remettre le bien loué dans l’état dans lequel il l’a reçu.

Afin de cerner les éventuels dégâts et d’évaluer leur valeur, nous établissons le recolement, à savoir, la comparaison entre le rapport d’état des lieux d’entrée et celui de sortie.

 

Pourquoi faire réaliser un état des lieux locatif ?

Sans état des lieux, il existe une présomption en faveur du locataire. Celui-ci est présumé  avoir reçu le bien tel qu’il le rend. Les détériorations existantes à la sortie sont supposées avoir déjà existé au moment de son entrée dans les lieux. C’est au propriétaire à apporter la preuve que les éventuels dégâts sont dus au locataire.

La comparaison entre l’état des lieux d’entrée et de sortie permettra de déterminer si ceux-ci sont à imputer au locataire ou s’ils existaient déjà à la signature du bail.

La prudence recommande de faire appel à un expert qui établira un rapport d’état des lieux de façon objective et dans les formes légales.

Généralement les frais sont partagés entre les parties.

 

Etat des lieux avant/après travaux :

L’état des lieux avant travaux est un constat précis de tous les désordres constructifs qui existent dans un bien avant le début d’un chantier. Il nous permet d’établir à la fin du chantier si des dégâts sont à imputer à celui-ci.

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